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...ECLI:FR:CCASS:2021:20.86.207...N° S 20-86.207 F-N N° 51068 SM12 15 SEPTEMBRE 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M. I R et la société Highfi ont formé des pourvois contre l apos;arrêt de la cour d apos;appel de Versailles, 9e chambre, en date du 10 septembre 2020, qui, pour corruption, a condamné le premier à dix-huit mois d apos;emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d apos;amende et cinq ans d apos;interdiction de gérer, la seconde, à 75...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 08 octobre 2019, 19-86.207
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.86.207...N° W 19-86.207 FS-N N° 2249 CK 8 octobre 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne dans le procès instruit...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.86.207...N° E 17-86.207 F-N N° 1664 CK 5 JUIN 2018 NON-ADMISSION M. X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER ; Vu les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat...
| France, Conseil constitutionnel, 26 juin 1986, 86-207
...ECLI:FR:CC:1986:86.207.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM Paul Quilès, Emile Zuccarelli, André Laignel, Mme Paulette Nevoux, MM Laurent Cathala, Mme Ghislaine Toutain, MM Michel Pezet, Jacques Guyard, Noël Ravassard, Roger-Gérard Schwartzenberg, Christian Laurissergues, Jean-Claude Chupin, Roland Dumas, Jacques Badet, Jean-Claude Dessein, Jean-Pierre Fourré, Jean Lacombe, Michel Charzat, André Billardon, Marcel Wacheux...
