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54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-00BX02693-99BX00694...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 octobre 2000, la lettre, en date du 25 octobre 2000, par laquelle M. Jacques X..., demeurant n° ..., La Réole Gironde, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX00694 rendu le 15 juin 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance, en date du 16 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-99BX00694...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande et les mémoires présentés pour M. Jacques Y, demeurant ..., enregistrés au greffe de la cour les 10 septembre 1998, 4 août 1999 et 6 mars 2000, tendant à obtenir sous astreinte l'exécution de l'arrêt n° 95BX00832 rendu par la cour administrative d'appel de...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-99BX00694-95BX00832...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande et les mémoires présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à La Réole Gironde, enregistrés au greffe de la cour les 10 septembre 1998, 4...