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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 149 - Clarté et précision de la loi - Recours effectif -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20140709-14CRD025...COUR DE CASSATION14 CRD 025 Audience publique du 23 juin 2014 Prononcé au 9 juillet 2014 Question prioritaire de Constitutionnalité Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et...