Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller le plus ancien faisant fonctions - dans la jurisprudence francophone - page 12

PHARMACIENS - Exercice illégal de la profession - Préparateurs en pharmacie - Délivrance de médicaments destinés à la médecine humaine et à la... ...Pdt. M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT NATIONAL DES PREPARATEURS EN PHARMACIE UNAP, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1983, QUI, AYANT RELAXE X... CLAUDE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Constatations nécessaires. Doit être cassé l'arrêt ordonnant... ...Pdt. M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A REJETE UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Intermédiaires professionnels - Perception... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CATHERINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR PERCEPTION ILLICITE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE IMMOBILIER, L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

DEMARCHAGE - Loi du 22 décembre 1972 - Article 4 - Contrepartie - Application - Autorisation de prélèvement bancaire. * VENTE - Vente à... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAGRANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, A CONDAMNE X... A 10 000 FRANCS D'AMENDE, Y... A 1 500...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Halles et marchés - Contravention de l'article R. 38-14 du Code pénal - Fondement - Délibération d'un conseil... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983 QUI, POUR MISE EN VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, DE MARCHANDISES DANS UN LIEU PUBLIC, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 50 FRANCS...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Action civile des ayants droit limitée à la... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PATRICK DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION ; VU LE...