Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller le plus ancien faisant fonctions - dans la jurisprudence francophone - page 2

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Employeur -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances " Groupe Drouot ", partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1985 qui, dans une poursuite exercée contre X... Jean-Luc des chefs d'homicide et blessures involontaires et contravention au Code de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Convocation du conseil - Nécessité... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, prévenu de proxénétisme aggravé, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 24 février 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2 du Code de procédure pénale...

1° CASSATION - Qualité - Partie au procès - Agent judiciaire du Trésor - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Pourvoi -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formé, par : - X... Lakdar, - la compagnie d'assurances Helvetia Accidents, - l'agent judiciaire du Trésor public, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985 qui, dans une procédure suivie contre le premier nommé des chefs d'homicide involontaire...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Homicide et blessures involontaires - Incapacité de travail personnel - Durée * HOMICIDE ET... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Amélius, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Esté pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.. LA...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 - Domaine... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e Chambre, en date du 5 mars 1985 qui, dans une poursuite des chefs de défaut de permis de construire et de destruction ou modification non autorisée de monument naturel ou de site classé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné sous...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité - Fausse... ...Président :M. Bruneau, conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la mutuelle Assurance des commercants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1985, qui, dans une procédure suivie contre X... Ahmed des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit...

CONTREFACON - Dessins et modèles - Définition - Diffusion de l'objet contrefaisant Il résulte des dispositions de l'article 426 du Code pénal... ...Président :M. Bruneau, conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société S. T. Dupont, partie civile, contre un arrêt du 5 mars 1985 de la Cour d'appel de Paris, 13e Chambre qui, dans des poursuites exercées contre X... Bernard des chefs de contrefaçon de modèle et de contrefaçon de marque, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire...

URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente à terme - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Obtention d'un prêt - Effet... ...Président :M. Bruneau, conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, en date du 20 mai 1985 qui, pour infraction à la loi relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 - Faits antérieurs -... ...Président :M. Bruneau, conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 3 juillet 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

1° URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Remise ou reversement - Conditions * URBANISME -... ...Président :M. Bruneau, conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1985 qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, s'est prononcé sur sa requête en reversement d'astreinte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...