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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 1998, 96-18255
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Compétence - Saisie-vente - Commandement - Signification .... ...Président : M. Dumas ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait accueilli une demande d'annulation d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 1994, 93-81442
VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Locataire expulsé ayant soustrait des stocks de vin et récoltes de chai -... ...Président : M. DUM0NT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PASCAL...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 1978, CETATEXT000008292880
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Retrait d'une carte de résident ordinaire - Motif - Décret du 15... ...M. Dumas
| France, Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 1971, CETATEXT000008248826
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à inclusion de terres dans le... ...M. Dumas