Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Fournisseur de matériaux - Contrat avec l'entrepreneur - Litige avec le maître de l'ouvrage... ...Président :M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville de Melun a chargé la Société d'économie mixte pour l'équipement de la Seine-et-Marne de l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité ; que, pour la réalisation du chauffage collectif que devait comporter cette opération, la société d'économie mixte a passé un contrat avec le...

1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Injonction du juge de les produire - Nature juridique du détenteur... ...Président :M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal de grande instance à raison d'un litige afférent au contrat d'association passé entre les docteurs X... et Y..., ce dernier a demandé à la juridiction d'ordonner la production du rapport établi par le docteur Z... devant...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action de l'assuré contre l'assureur en exécution des... ...Président :M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu que le véhicule de M. X..., a été volé entre le 16 et le 19 juillet 1982 ; que la Garantie mutuelle des...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Octroi de la commission fixée - Vente - Vente d'immeubles ou de fonds de commerce non... ...Président :M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 du Code civil, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 73, dernier alinéa, de ce même décret ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet...