Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GREGOIRE conseiller dans la jurisprudence francophone - page 196
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1991, 89-21929
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Exécution forcée d'une décision de justice - Absence d'irrégularité grossière... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... exerçait la profession de commerçant ambulant dans une caravane stationnée en face des locaux de la société Air-France, ... ; que l'autorisation d'occupation temporaire et précaire de cet emplacement étant venue à expiration le 22 janvier 1988, l'intéressé s'est maintenu sur les lieux ; que la commune de...
