Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MONEGIER DU SORBIER dans la jurisprudence francophone - page 3

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Tribunal d'instance - Taux du ressort - Demande indéterminée - Appel... ...Président : M.MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Osseja Pyrénées-Orientales, "Lotissement Les Casteillets", en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Monsieur Antoine B..., demeurant à Saint-Estève Pyrénées-Orientales, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Pourvoi - Qualité - Co-échéangiste de la parcelle... ...Président : M.Monégier du Sorbier...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES GORGETTES, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 août 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, siégeant à Melun, au profit de la commune de MITRY-MORY, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Visas non nécessaires - Application des articles 14 à 17 de... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean Z..., demeurant à Villiers-Le-Bel Val-d'Oise, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant à Pontoise, au profit de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DU VAL-D'OISE, dont le siège est à Cergy-Pontoise Val-d'Oise...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Indemnité - Immeuble - Terrain non constructible - Plan... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Z... Y... Lucienne veuve A... C..., demeurant à Monneville Oise, 2° Monsieur Y... Jean-François, demeurant ... 15ème, 3° Z... Y... Marie-Claire épouse B..., demeurant ..., à Tremblay-les-Gonesses Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel d'Amiens chambre des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Bien réservé - Transfert - Indemnité - Plan d'occupation des sols - Application de la loi du 18... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A..., Christine, Marie, Louise Z..., épouse X..., demeurant ... 7ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre des expropriations, au profit de la ville de MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Détermination. ... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peintures Avi, société anonyme, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986, par la cour d'appel de Douai, 1re chambre, au profit de la société Etablissements Caulliez et Delaoutre, dont le siège est à Tourcoing Nord, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Interdiction des poids lourds - Constatations souveraines. ... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETABLISSEMENTS M. X... et DELAOUTRE, dont le siège social est à Tourcoing Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit de la société anonyme des PEINTURES AVI, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Article L411-62 du code rural - Application non. ... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B... Emilienne, née Z..., demeurant à Kervégan à Confort Behet, Begard Côtes-du-Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre, au profit : 1° de M. X... Paul, 2° de Mme X..., demeurant au lieu-dit "Léodanet Bras", en la commune de Behet, Begard Côtes-du-Nord, défendeurs à la cassation ; La...

BAIL règles générales - Congé - Validité - Immeuble en péril - Démolition - Effets. ... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guillaume X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11ème chambre sociale, au profit de Madame Liliane D... épouse B..., demeurant ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

PROPRIETE - Expulsion d'une parcelle de terre - Acte d'acquisition - Portée - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M. MONEGIER DU SORBIER...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile A..., demeurant "Bory" à Saint-Claude Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Madame X..., née Marie-Josèphe A..., demeurant "Matouba" à Saint-Claude Guadeloupe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...