...M. Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01346 du 7 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9908308 du 7 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

...M. Arrighi de Casanova... 19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PRINCIPE. - DÉTOURNEMENT DE FONDS COMMIS PAR DES PRÉPOSÉS AU DÉTRIMENT D'UNE ENTREPRISE SE LIVRANT À UNE ACTIVITÉ NON COMMERCIALE - PERTE DÉDUCTIBLE - EXCEPTION - ABSENCE DE CONTRÔLES, PORTANT NOTAMMENT SUR LA COMPTABILITÉ, QU'IL APPARTENAIT AU DIRIGEANT D'EXERCER NORMALEMENT EN TEMPS UTILE RJ1. 19-04-02-01-04-01 Les pertes subies par une entreprise se livrant à une...

...M. Arrighi de Casanova... 19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - INCIDENCE DES DÉCISIONS DE GESTION PRISES APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DÉCLARATION - ABSENCE RJ1. 19-04-01-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 223 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse que les résultats d'un exercice déterminé doivent, au regard de l'établissement de l'impôt, s'apprécier d'après la déclaration souscrite dans le...

...M. Arrighi de Casanova... 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. - REDRESSEMENT - REHAUSSEMENT DES BASES DÉCLARÉES DE LA TAXE FONCIÈRE - PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE - CHAMP D'APPLICATION - NOUVELLE ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE PAR CHANGEMENT DU LOCAL DE RÉFÉRENCE SANS REMISE EN CAUSE DES ÉLÉMENTS DÉCLARÉS - EXCLUSION RJ1. 19-03-01 Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits...

...M. Arrighi de Casanova... 19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR D'APPORT D'UNE IMMOBILISATION ART. 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III DU CGI - VALEUR POUVANT ÊTRE DIFFÉRENTE DE LA VALEUR VÉNALE - CONSÉQUENCE - DÉCISION DE GESTION OPPOSABLE. 19-04-02-01-03 Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts CGI, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les...

...M. Arrighi de Casanova... 36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - NOTE DE SERVICE D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL À SES DIRECTEURS RÉGIONAUX - NOTE CONCERNANT DES PROBLÈMES GÉNÉRAUX D'ORGANISATION DES SERVICES. 36-07-06-03 Une note de service du directeur général du travail ayant pour objet la création de sections d'inspection du travail et prévoyant que les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle procèdent à la délimitation de ces sections en retenant un...

...M. Arrighi de Casanova... 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES. - 1 PROTECTION DES FONCTIONNAIRES VICTIMES D'ATTAQUES TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - OBLIGATION DE PROTECTION À LAQUELLE IL NE PEUT ÊTRE DÉROGÉ QUE POUR DES MOTIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - APPLICATION EN L'ESPÈCE - MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE NATURE À FONDER UN REFUS DE PROTECTION. 2 PROTECTION DES FONCTIONNAIRES FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 11 DE LA...

...M. Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN, dont le siège est au Quartier Barnenq à Pierrefeu-du-Var 83390, représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601763 du 23 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 10 mars 2006 par laquelle son directeur a suspendu le versement du traitement de M. Michel A ; 2...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 334911, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; Vu, 2° sous le n° 334912, la requête enregistrée le 22...

...M. Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoé A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00068 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0500891 du 19 octobre 2007 du tribunal administratif de Nice condamnant le centre hospitalier de Nice à lui verser la somme de 67 000 euros et à verser la somme de 61 759,17 euros à la caisse primaire d'assurance...