Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BONNET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA02841
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant chez M. André X ..., par Me de Pastors et Me Pujol de la SELAFA Fidal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103368 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA02842
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2006, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... par Me de Pastors et par Me Pujol de la Selafa Fidal ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103246 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA02844
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2006, présentée pour la SNC CASA SANSA, dont le siège est 2 rue Fabriques Nadal à Perpignan 66000, par Me de Pastors de la SELAFA Fidal ; la SNC CASA SANSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104147 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes, mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA02898
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... par Me Schmitt ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205623 du 13 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre des années 1995 et 1996 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03173
...M. BONNET...Vu le recours, enregistré le 10 novembre 2006, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0103367 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à la société Catalogne Enrobés, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle, ainsi que des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre à la charge de la SARL Catalogne...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03177
...M. BONNET...Vu, la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me de Montety ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304279 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés à l'occasion du litige sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03187
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 novembre 2006, régularisée par l'original le 14 novembre 2006, présentée pour M. Eliseo X, demeurant ... par la SELAFA Fidal, cabinet d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204486, en date du 18 juillet 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1997 ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03214
...M. BONNET...Vu, la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me de Montety ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103180 0103181 025556 025861 0300112 du 18 juillet 2006 en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1999 et 2000, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur la période comprise entre le 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03395
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE SONECOM, dont le siège est au Canastel, 2 place Cassan, Carnon Plage à La Grande Motte 34280, par Me Georges ; La SOCIETE SONECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102397 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03419
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE LE CETUS, dont le siège est RN 113 ZAC Saint Antoine à Saint Aunes 34130, représentée par son gérant en exercice, par la Scp Koops Andrieu Delsol ; La SOCIETE LE CETUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102174/0102175 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, après avoir jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande de décharge du rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés...
