Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bargue dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 septembre 2009, M. X... a acquis un véhicule d'occasion auprès de M. Y... qui l'avait lui-même acquis, le 12 août précédent, de la société AVR automobile avec une garantie contractuelle, pièces et main d'oeuvre, de trois mois ; que constatant dès le lendemain un dysfonctionnement, M. X... a demandé à la société AVR automobile, au...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-15. 713 et A 11-26. 034 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2011, que M. X... a acquis les 20 octobre et 2 décembre 2001, au cours d'une vente aux enchères organisée par M. Z..., commissaire priseur à Paris, assisté de M. Y..., expert, trois tableaux intitulés " vue de Paris, canal Saint-Martin ", " paysage animé " et " le port de Compiègne ", attribués respectivement à Alphonse Quizet, Victor Charreton et Elisée Maclet ; qu'une...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 2011, que Mme X... ayant entrepris, avec son époux, la construction d'une maison d'habitation sur un " terrain à bâtir ", libre de toute servitude, qu'elle avait reçu en donation de son père, M. Laurent Y..., en vertu d'un acte notarié du 9 mai 2001, s'est vue opposer par le propriétaire du fonds voisin l'existence d'une servitude non aedificandi instituée sur ce terrain par un acte d'échange du 16...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 192 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la citation comporte à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. A..., avocat du barreau de Paris a été cit...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., se prétendant victimes d'une escroquerie, se sont constitués, en 1999, parties civiles devant un juge d'instruction par l'intermédiaire de M. Y..., avocat ; que reprochant à ce dernier de leur avoir conseillé de ne pas interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 18 décembre 2003 de ce chef au motif que les faits...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir partagé par moitié la responsabilité de l'échec d'un lotissement entre, d'une part, le vendeur, M. X..., d'autre part, MM. Olivier et Gabriel Y... et la SCP Y... et B..., notaire, l'arrêt, pour débouter M. X... de sa demande...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry , 6 octobre 2011, que M. X..., devenu propriétaire, suivant acte du 15 juin 1990, d'une parcelle sur laquelle la société ERDF avait implanté, en 1983, un poteau en béton destiné à supporter une ligne électrique basse tension, a, par acte du 24 août 2009, fait assigner cette dernière aux fins de voir ordonner la suppression de cet ouvrage ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville qui s'est déclar...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 novembre 2011 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-14. 572, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre la SCP Z...- A... l'ayant assisté à l'occasion de son divorce et les deux avocats associés qui en sont membres, reprochant à son conseil de ne pas avoir sollicité la capitalisation des intérêts dus par son ancienne épouse au titre de divers emprunts ; Sur le premier moyen...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu de l'Agence de marketing appliqué AMA, société belge de vente par correspondance, des documents publicitaires qui la déclaraient gagnante d'un chèque de 23 100 euros et d'un chèque de 22 500 euros, a assigné cette dernière en paiement des gains annoncés ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses prétentions l'arrêt retient que si les deux documents publicitaires...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2011 que M. X..., ingénieur-conseil, a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la société Sagena qui, après avoir accepté sa demande, l'informa par lettre du 25 février 2005, qu'elle refusait sa garantie et que l'attestation d'assurance et la note de couverture d'un chantier de construction qu'elle avait délivrées, étaient dépourvues d'effet ; que le tribunal de grande instance de Lille ayant dit de nul...