Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Baronnet dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 22DA00886
...M. Baronnet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109385 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. A..., représenté par Me Jean-Olivier Pirlet, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 22DA01243
...M. Baronnet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, et l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 22DA01315
...M. Baronnet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 B... lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. B... un jugement n° 2108480 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : B... une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme C... E... épouse F..., représentée B... Me Bilel Laïd, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 22DA01411
...M. Baronnet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n° 2203806 du 22 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 11 mai 2022 et a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. C... en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile. Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 22DA01734
...M. Baronnet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2020 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2002932 du 28 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète de la Somme de réexaminer la situation de M. C... B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la préfète de la Somme demande...
