Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 24

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires ou adjoints - Crime ou délit commis hors l'exercice de leurs... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - R..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 18 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE INTENTEE CONTRE F... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG ET DEBOUTE LE PREVENU DE SES CONCLUSIONS ; VU LE...

1 TRAVAIL - Contrat de travail - Situation juridique de l'entreprise - Modification - Article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail -... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983, QUI A RELAXE X... ROBERT DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE DEUX SALARIES, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Peines prononcées par une Cour d'assises. *... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1984 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à sa constitution - Sociétés distinctes constituant une unité économique et sociale - Salariés... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 6 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 4 000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLES LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINT-MAURICE" ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Jugement de condamnation - Décision de maintien en détention... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, FRAUDE FISCALE, COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONSTATE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation - Contrôle... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REMY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCE ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS COMMISES A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Nécessité - Article... ...Pdt M Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AIME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 DECEMBRE 1984, QUI, APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation de deux mois article 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale -... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... EMMANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1985, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE. LA COUR, VU LE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Traitement versé durant la... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MARS 1983, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... FRANCOISE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations nécessaires. Il résulte des dispositions d'ordre public des articles 400 alinéa 4 et 512 du... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1. X... BERNARD ; 2. Y... ROBERT ; 3. Z... LUCIEN ; 4. A... JEAN ; 5. B... GEORGES ; 6. C... CHRISTIAN ; 7. D... MARC ; 8. E... GERARD ; 9. F... MICHEL ; 10. DAME G..., EPOUSE H... ; 11. I... PHILIPPE ; 12. DAME J..., EPOUSE K... ; 13. DAME L..., EPOUSE M... ; 14. DAME N..., EPOUSE...