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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 83-94866
1 PRESSE - Injures - Provocation - Preuve - Charge - Prévenu - Appréciation des juges du fond. Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION SUR LE POURVOI DE : - O..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS REUNION DU 24 NOVEMBRE 1983 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS F... DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I. - ATTENDU QUE DANS LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 84-90169
1 PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Contrôle de la Cour de Cassation. La Cour de... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - O..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DU 4 JANVIER 1984 QUI, POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 84-90284
1 TRAVAIL - Contrat de travail - Rupture par l'employeur - Modification substantielle du contrat de travail - Refus du salarié -... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 84-91787
1 TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail - Agent commercial non.... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 324-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE L'AFFICHAGE AINSI QUE LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 84-95518
DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Décision... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI DE : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 18 OCTOBRE 1984, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ORDONNANT SON MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 185, 186, 213...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 85-90807
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1985, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE LA CONSIGNATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE...