Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cachelot (conseiller le plus ancien, faisant fonction de president) dans la jurisprudence francophone - page 40

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Connaissance de l'ampleur du vice -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,14 décembre 2005, que M.X... et Mme Y... ont vendu une...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions - Atteinte à l'usage du bien - Caractérisation - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Tartuffe et M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 janvier 2006, que les époux X... ont vendu en 2001 un immeuble aux époux Z... ; que celui-ci...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Mise en oeuvre - Défaut -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., la société Hourcade et fils, le GIE Assurance mutuelle de France et la société Azur assurances IARD, relevée d'office ; Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit par Mme Y... A... et la Mutuelle...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... et M. de Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2006, que la société Lecocq et compagnie Garage Saint-Marcel, aux droits de laquelle se trouve la société Poroux Paris, a vendu les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 50 d'un immeuble en copropriété à la société WBBSM pour un...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Propriétaire... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Sur le premier moyen : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi...

...Président : M. CACHELOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, postérieurement à l'audience du 20 juin 2006, et avant le prononcé de l'arrêt n° 923 F-D le 12 septembre 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la société Louisiane, celle-ci a fait l'objet d'une mesure de liquidation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 2005 fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile d'exploitation agricole La Ferme du Bouc la société, à la suite de l'expropriation au profit de la commune de...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société - Fusion-absorption - Effet Dès lors que par le traité de... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2005, rendu sur renvoi après cassation Com., 7 avril 2004, pourvoi n° 01-14.300, que les époux X... se sont portés "cautions hypothécaires" de...