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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Placement successif en détention provisoire... ...M. Cadiot...COUR DE CASSATION 15 CRD 036 Audience publique du 9 février 2016 Prononcé au 8 mars 2016 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola, M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE du recours formé par M...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite -... ...M. Cadiot...COUR DE CASSATION 15 CRD 011 Audience publique du 10 novembre 2015 Prononcé au 8 décembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : Rejet et...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite -... ...M. Cadiot...COUR DE CASSATION 15 CRD 026 Audience publique du 10 novembre 2015 Prononcé au 8 décembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : REJET sur le...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Indemnisation par une autorité étrangère - Elément à... ...M. Cadiot...COUR DE CASSATION 15 CRD 007 Audience publique du 13 octobre 2015 Prononcé au 10 novembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL PARTIEL du...