Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chapar CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de... ...PDT M. Chapar CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 21 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Partie civile constituée - Nouveaux griefs allégués - Constitution - Recevabilité non. * ACTION... ...PDT M. Chapar CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 11 MARS 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF DE BRIS DE CLOTURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Article 681 du Code de procédure pénale - Application des règles relatives à l'instruction préparatoire. La... ...PDT M. Chapar CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 217, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...

INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et témoins - Régularité - Conditions. Si le magistrat... ...PDT M. Chapar CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107, 121, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Forme. CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension -... ...PDT M. Chapar CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR REFUS DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14, L 19...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Portée - Portée et conditions d'exécution - Constatations nécessaires. Le délit d'abus de confiance n'est... ...PDT M. Chapar CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1976, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Personnes visées dans la citation ou l'ordonnance de renvoi. La juridiction de jugement... ...PDT M. Chapar CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... SIMONE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JUIN 1975, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... JEAN DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ACCUEILLI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME VEUVE Y... MAIS A REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE FORMULEE PAR ELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Véhicule... ...PDT M. Chapar CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ETIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1976, LE CONDAMNANT POUR PUBLICITE MENSONGERE, FRAUDE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN VEHICULE AUTOMOBILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PUBLICATIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40...

PREUVE - intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction... ...PDT M. Chapar CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME ESSO-STANDARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... RENE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427, 458 ET SUIVANTS...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt incident - Huis-clos - Cour statuant seule - Mentions suffisantes. L'énonciation dans un arrêt incident... ...PDT M. Chapar CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 18 JANVIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE COMMIS SUR MINEURE DE 15 ANS PAR ASCENDANT, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...