Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chapar CDFF dans la jurisprudence francophone - page 31

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Force majeure - Fait extérieur imprévisible et insurmontable - Flaque d'eau sur la chaussée, causée par... ...M. Chapar CDFF...IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PHILIPPE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4° CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, QUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; 2° X... FELIX, MIS HORS DE CAUSE PAR LE MEME ARRET LA COUR, SUR LE POURVOI DE X... FELIX : ATTENDU QUE...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Appréciation. Pour déterminer si l'allégation ou... ...M. Chapar Cdff...REJET DU POURVOI DE : 1° X... PIERRE ; 2° LA SOCIETE EDITRICE DE LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1974, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 500 F AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

1 FAUX - Usage de faux - Enregistrement d'une pièce fausse - Utilisation de cette pièce en vue de lui faire conférer date certaine. Voir... ...Pdt M. Chapar CDFF...REJET DES POURVOIS DE : 1° LE X... PATRICK ; 2° LE X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973, QUI, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Commissionnaire - négociant - Usager d'un marché d'intérêt national. * ABUS DE CONFIANCE - Contrats -... ...Pdt M. Chapar CDFF...REJET DU POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE DU 18 FEVRIER 1974 QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE...

1 INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Signature - Signature du juge - Formalité substantielle. * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Pdt M. Chapar CDFF...CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... MATHIEU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET DE RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 121, 206, 591 ET 593 DU CODE...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Juge d'instruction. L'article 249 du Code de Procédure Pénale ne fait aucune distinction selon... ...Pdt M. Chapar CDFF...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-CLAUDE, 2° Y... BARTHELEMY, 3° Z... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 24 JUIN 1974, QUI LES A CONDAMNES X... ET Z... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET Y... A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE X... ET Z... : ATTENDU QUI NI X... NI Z... NE PRESENTENT DE...

1 FAITS JUSTIFICATIFS - Exposition dans les lieux publics d 'affiches ou images contraires à la décence - Autorisation administrative -... ...Pdt M. Chapar CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 JUILLET 1973, QUI, POUR EXPOSITION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 60 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

PREUVE - Aveu - Indivisibilité - Cas. * PREUVE - Aveu - IndivisIBILITE - PORTEE - CONTRAT - CONTRAT DONT LA VIOLATION CONSTITUE... ...Pdt M. Chapar CDFF...REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 10 MAI 1973, QUI, POUR INFRACTION ASSIMILEE A LA BANQUEROUTE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE...