Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chauffeurs de camions SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Lien... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s F 88-19.309, C 88-19.398, D 88-19.353, E 88-19.354 et R 89-10.122 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article L. 241, devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les chauffeurs ayant apporté leur concours pour le transport de marchandises, sous la qualification d'associés en participation, à la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Pension - Durée - Référence à la durée de la pension servie au... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les juges du fond, que la compagnie Assurances générales de France, qui versait depuis 1980 à M. Giuseppe X..., ancien cadre de la Société des établissements X... admis au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale, une rente d'invalidité en exécution du contrat de prévoyance souscrit par ladite...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Point de départ - Décision de la caisse primaire fixant la date d'effet de l'assujettissement SECURITE... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations sociales dues par les employeurs, ainsi que pour le contrôle et le contentieux de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Prestations indues - Action en répétition - Prescription - Délai - Sommes perçues par... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la prescription de 2 ans est applicable à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées au titre d'un accident du travail...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Survenance de la lésion au temps et au... ...Président : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'André X..., salarié de la société SCET agri, que son employeur avait envoyé en mission au Niger, a présenté, lors de son retour en France, des troubles qui ont entraîné son hospitalisation le 9 octobre 1984 ; qu'il est décédé le 19 octobre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1988...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Préjudice personnel... ...Président : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la partie de l'arrêt attaqué allouant des dommages-intérêts à Mme Y... : Attendu que le 12 décembre 1980, M. Y..., salarié de la ville de Sète, participait à des travaux entrepris pour dégager une route obstruée à la suite d'un accident de la circulation lorsqu'il a été grièvement blessé par un véhicule conduit par M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension vieillesse substituée - Suspension de la pension d'invalidité -... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale ancien alors en vigueur ; Attendu qu'à la pension d'invalidité de première catégorie qui avait été accordée à partir du 1er juin 1978 à M. X..., né le 18 août 1920, puis suspendue au mois de novembre 1978 lorsque l'intéressé avait repris le travail, la caisse régionale d'assurance maladie a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Engagement volontaire dans la... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article D. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1946 ; Attendu que le premier de ces textes, qui assimile, pour l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse, certaines situations aux périodes de mobilisation ou de captivité, est applicable...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnes relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Professeur... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 3 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D. 171-3, D. 171-4 et D. 171-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par une institution de prévoyance - Financement incombant uniquement aux salariés... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société des meubles métalliques Biguet, au titre des années 1985 et 1986, une quote-part des indemnités d'indisponibilité temporaire versées par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile IPSA à certains salariés en arrêt de travail...