Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Christophe Chantepy dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 344734
...M. Christophe Chantepy...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Saida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005939 du 21 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2009 du directeur général de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes E.P.O.R.A portant exercice du droit...
