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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-85076
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du... ...M. Cotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action publique et a prononcé sur la recevabilité des constitutions de parties civiles...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-85162
...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 8 juin 2007, qui, pour tentative d'agression sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-31 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-85999
CIRCULATION ROUTIERE - Locataire du véhicule redevable pécuniairement - Exonération - Conditions - Détermination JURIDICTION DE PROXIMITE... ...M. Cotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ D'AIX-LES-BAINS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 juin 2007, qui a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86261
CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu -... ...M. Cotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vivian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 12 juillet 2007, qui, infirmant sur l'appel de l'une des deux parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, section détachée de KONE, pour agressions sexuelles aggravées ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86307
...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 02 août 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Jean-François X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée du 6 au 11 août 2007, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86309
...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-François, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 2007, qui, sur renvoi après cassation, lui a accordé trente jours de réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86657
...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2007, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86661
...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-29 et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-87151
...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 3e chambre, en date du 13 septembre 2007, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-87170
...M. Cotte président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, à 500 euros d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, défaut...