Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. D'IZARN DE VILLEFORT dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...-B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 280/2017 par lequel le maire du Castellet, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée B n° 150 située vallon du Cannet sur le territoire de la commune du Castellet. Par un jugement n° 1704775 du 10 avril 2020, le...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le maire du Rouret s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux. Par un jugement n° 1902025 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2021, M...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande.... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler une décision implicite rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le maire du Rouret a rejeté sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1902031 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de Langogne a délivré à Mme B... C... un premier permis de construire modificatif en vue de la transformation d'une construction en garage, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Langogne lui a délivré un...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A... Chastellares a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Tinée a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1802264 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et Mme B... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Ollioules ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux pour la création d'une terrasse avec un garage, déposée par M. A... le 12 octobre 2017. Par un jugement n° 1800008, 1800009 du 10 août 2020...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de la société ASB Distribution, tendant à l'annulation du jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 26 juin 2018 par...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le maire de Cannes a refusé de leur délivrer le permis de construire qu'ils sollicitaient ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 15 septembre 2017. Par un jugement n° 1705228 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête. Procédure devant la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA de Perdiguières a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de la rénovation d'une construction existante sur un terrain situé au lieu-dit " A... B... ". Par un jugement n° 1709384...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire de La Gaude, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de la Digue. Par un jugement n...