...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour la Semsamar, ayant son siège immeuble du Port Marigot BP 671 à Saint-Martin 97150, venant aux droits de la société d'aménagement intercommunale pour le développement de l'Est de la Guadeloupe, Samideg, par Me A...et MeB... ; La Semsamar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401067 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2004 rejetant la réclamation que la Samideg, aux droits de laquelle elle vient, avait formée...

...M. DE MALAFOSSE...Vu, la requête, enregistrée le 12 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 avril 2011, présentée pour M. A...et Mme B...C..., demeurant..., par Me Caetano ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900942 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Lubersac à réparer les dommages occasionnés par le déversement sur leur propriété des effluents de l'abattoir municipal ; 2° de condamner la commune de Lubersac à leur verser une indemnité de 170 158...

...M. DE MALAFOSSE...Vu le recours enregistré le 22 juillet 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal Sud-Ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704088 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme B...du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir l'imposition en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 8 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 août 2011 présentée pour M. C...A..., représentant de la société " CVM " demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704596 du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société de fait A...-D... au titre de la période ayant couru du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902132 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente soit déclaré responsable des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident survenu le 3 janvier 2003 dans la déchetterie de Cognac et de le condamner à réparer son préjudice ; 2° de condamner le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente...

...M. DE MALAFOSSE...Vu le recours enregistré le 10 février 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction du contrôle fiscal sud-ouest ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703800 du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Halcyon Leisure, en droits et pénalités, des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 ; 2° de remettre à la charge de la...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la décision n° 338974 du 3 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt n° 08BX03296 du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir accordé à M. C...la décharge des pénalités pour absence de bonne foi qui lui ont été infligées au titre de l'exercice 2002, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601680 du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 octobre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par Me Breillat, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201353 du 19 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 2 mai 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201446 du 28 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention "étudiant", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2012, présentée pour Mme D...B...épouseC..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201329 du 28 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de...