Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FONTBONNE dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire ; La VILLE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703665, 0703765, 0805628 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 avril 2010 qui, à la demande de M. B, M. C et de Mme A, a annulé l'arrêté du 1er juin 2007 par lequel le maire de la commune de Grenoble a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 25 logements à la société Bouygues...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour M. Claude B, domicilié ... et Mme Yvette B épouse , domiciliée ... agissant en qualité d'héritiers de Mme Suzanne B ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804453 en date du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme Suzanne B tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Martin d'Uriage Isère du 4...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour Mme Colette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800772 en date du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Touvet Isère en date du 10 décembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 20 janvier 2011, présentée pour Mlle Sana A, de nationalité tunisienne, domiciliée ... ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004622, en date du 13 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 31 mars 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 21 janvier 2011 et régularisée le 24 janvier 2011, présentée pour Mlle Soumia A, de nationalité marocaine, domiciliée chez M. et Mme B ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002880, en date du 17 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie du 2 juin 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 3 février 2011, présentée pour Mme Fatoumata A de nationalité sénégalaise, domiciliée chez M. Oumar A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005965, en date du 23 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 16 septembre 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. FONTBONNE...Vu, I, sous le numéro 11LY00357, la requête, enregistrée à la Cour le 14 février 2011, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1006215, du 12 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 5 juin 2010, portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien à M. Mohammed A, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai...

54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE MERCUREY 71640, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MERCUREY demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0701149 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 décembre 2010, qui a annulé, à la demande de M. A, la délibération en date du 20 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Mercurey a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de mettre à la charge de M. A le versement de la...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour la SARL PEFYRAIL, dont le siège est 415 rue de la Poste à Châtillon-en-Michaille 01200 ; La SARL PEFYRAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606795 du Tribunal administratif de Lyon du 10 février 2009 en tant, que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande d'annulation des dispositions de la délibération du 18 septembre 2006, par laquelle le conseil municipal de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour la SA GRAND FRAIS IMMOBILIER, dont le siège est 40 rue Glesener au Luxembourg 1630 ; LA SA GRAND FRAIS IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703784 du Tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2009 qui a annulé la décision du 13 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Loire l'a autorisée à créer un magasin de commerce de détail...