Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FONTBONNE dans la jurisprudence francophone - page 21

...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2002, présentée par M. Abdelraouf X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101529 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 décembre 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. FONTBONNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 2002 sous le N° 02LY02368, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002897, en date du 6 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision de la commission des transferts des débits de boissons de l'Ain, en date du 14 avril 2000, refusant à M. l'autorisation de transfert à titre touristique d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, d'autre part, enjoint à la commission des transferts des...

...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997 sous le N° 97LY01127, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 27 mars 1997, et pour la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES TÉLÉPHERIQUES TARENTAISE MAURIENNE SETAM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Albertville ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE et la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES TÉLÉPHERIQUES TARENTAISE MAURIENNE SETAM demandent à la cour : A titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 93874, en date...

...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505668 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Vénissieux de faire réaliser par l'institut d'études SOFRES une étude sur les motivations et les attentes des électeurs de la liste du Front national à Vénissieux ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision devant le tribunal...

...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500904 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Vénissieux du 13 janvier 1995 approuvant le budget primitif de la commune pour l'année 1995 en tant qu'il attribuait une subvention de 20 000 francs au mouvement de la jeunesse communiste ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette...