Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Frouin dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - Remplaçants de gérants mandataires... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont vu confier par la société Casino distribution France la gérance de magasins dans le cadre d'un contrat de cogérance à titre précaire à compter du 7 janvier 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification, dès l'origine, de leur contrat de gérants mandataires non salariés en un contrat de travail...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif du personnel navigant Régional, compagnie aérienne européenne, du 21 mai 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mai 2002, a été conclue au sein de la société Régional compagnie aérienne européenne, devenue Hop! Régional, aux droits de laquelle vient la société Hop!, une convention d'entreprise du personnel navigant technique ; qu'estimant que l'employeur ne respectait pas l'une des dispositions de cette convention, le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa a...

TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Définition - Cas - Transaction conclue par... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de technico-commercial, par la société Caraibe Greement, à compter du 1er avril 2007 ; qu'une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Exécution subordonnée à une condition - Décret d'application - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION,... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze a engagé Mme X... à compter du 4 mars 2013 en qualité d'accueillante permanente responsable d'un lieu de vie d'enfants en difficulté ou handicapés, moyennant une rémunération forfaitaire sur la base de deux cent cinquante-huit jours travaillés par année ; qu'en arrêt de travail...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze a engagé M. X... à compter du 4 mars 2013 en qualité d'accueillant permanent responsable d'un lieu de vie d'enfants en difficulté ou handicapés, moyennant une rémunération forfaitaire sur la base de 258 jours travaillés par année ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 23 juin 2014, le salarié, contestant les conditions de son contrat et imputant la dégradation de son état de santé à une charge de travail...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 novembre 2016, que le 6 mars 2012 a été conclu au sein de la société Areva NC, un accord d'entreprise mettant en place, en faveur de salariés affectés à des travaux pénibles, une possibilité de cessation anticipée d'activité jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale compensée par l'octroi, pendant la durée d'anticipation, d'une pension financée par l'employeur ; que M. X..., né le ... , a adhéré à ce...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, que Mme X... a été engagée le 1er août 2000 par la société Feu vert en qualité d'hôtesse de caisse ; que le 18 novembre 2010, l'affection de l'épaule dont souffrait la salariée a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 12 et...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Rémunération -... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 mai 2004, M. et Mme X... ci-après les époux X... ont signé avec la société Distribution Casino France ci-après la société Casino, un contrat de gérants mandataires non salariés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal de la société Casino et les cinq moyens du pourvoi...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la démission du salarié n'avait pas été librement consentie, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 février 2017, qu'un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 2012 au sein de la société Areva NC mettant en place, en faveur de salariés affectés à des travaux pénibles, une possibilité de cessation anticipée d'activité jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale compensée par l'octroi, pendant la durée d'anticipation, d'une pension financée par l'employeur ; que M. X..., salarié de la société Areva NC, a adhér...