Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GUEVEL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 19VE02944
...M. GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 12 mars 2018 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens SOREQA a exercé le droit de préemption urbain sur les lots n° 21 et 25 du bien cadastré section AI n° 2 situé rue Jules-Auffret à Pantin. Par un jugement n° 1804327 du 17 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019, Mme B..., représentée par Me Ivanovic, avocat, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 19VE02996
...M. GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2015 par lequel le maire de la commune de Mareil-Marly a délivré à Mme B... un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un abri de jardin sur un terrain situé 11 rue du Louvre ainsi que la décision du 1er septembre 2015 par lequel le maire de Mareil-Marly a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 19VE02997
...M. GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cystaim V3 a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été accordé le 23 août 2013 pour la construction d'un ensemble immobilier sur l'îlot E de la ZAC des Tissonvilliers et d'un parc de stationnement automobile sur la parcelle F de cette même zone. Par un jugement n° 1710335 du 18 juin 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 19VE03307
...M. GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme G... E... et autres ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 13 mars 2018 du conseil municipal de Bullion approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1803384-1803585 du 23 juillet 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2019 et le 14 mai 2020, M. C... et Mme E..., représentés par Me A..., avocat, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 20VE01671
...M. GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1906663 du 2 juin 2020, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, Mme E..., représentée par Me D..., avocat, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 21VE00697
...M. GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2100878 du 11 février 2021, la magistrate désignée du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021 et un mémoire enregistré le 5 mai 2021, M. B..., représenté par Me A..., avocat, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 21VE00935
...M. GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2101964 du 25 février 2021, la magistrate désignée du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. A..., représenté par Me C..., avocat, demande à la cour : 1° de l'admettre au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 janvier 2021, 16VE00496
27-03 Eaux. Travaux. 54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...M. GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ris a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de consigner la somme de 4 000 000 euros en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement, d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de consigner la somme de 3 540 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 18VE02864
18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...M. GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC Numéricâble a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes en date du 8 février 2013 par lequel la commune de Morsang-sur-Orge lui réclame la somme de 14 547 euros et qui a fait l'objet d'une réduction d'un montant de 480 euros le 27 février 2013 et de la décharger de cette somme ou, à titre subsidiaire, de la réduire en fonction du linéaire effectivement...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. GUÉVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Renovimur a demandé au Tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération en date du 3 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Longvilliers a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve, en premier lieu, le classement de ses parcelles B 194, B 195, B 196, B 197 et B 198 en...
