Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gridel dans la jurisprudence francophone - page 37

AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Convocation de l'avocat poursuivi - Mentions - Information expresse relative à la... ...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous-seing privé du 18 octobre 2000, la caisse de Crédit mutuel de Dinard-Pleurtuit la banque a consenti à M. X... une ouverture de crédit d'un montant de 121 959,21 euros, pour une durée de deux ans, dont le remboursement devait être garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur plusieurs lots dont l'emprunteur était propriétaire dans un immeuble situé à Redon ; que la convention a été réitérée sous la...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait chargé M. Y..., avocat, assuré par la société Les Mutuelles du Mans assurances, du contentieux l'opposant à sa locataire de locaux à usage commercial, a sollicité l ‘ indemnisation de son préjudice, reprochant à son avocat d'avoir laissé prescrire son action tendant au recouvrement des loyers afférents à la période comprise entre le 1er septembre 1987 et le 13 janvier 1994, d'avoir fait de même lors du...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat associé en SCP, a notifié son retrait à ses coassociés, MM. Y... et Z... qui l'ont accepté dans le principe ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions de la cession ou du rachat des parts, la SCP a sollicité une expertise pour faire évaluer les droits sociaux, mesure qui a été ordonnée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, et le retrayant a soumis à l'arbitrage du...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 janvier 2012, que M. X..., notaire associé, a procédé à la déclaration de la succession d'André Y..., décédé 12 novembre 2002, sous le bénéfice d'une exonération partielle des droits de mutation avec l'indication que M. Z..., légataire universel, prenait l'engagement de conserver pendant une durée de cinq années au moins à compter du décès de son auteur les deux maisons ainsi transmises, mais...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1338, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Energie solaire Voltaigo la société actuellement en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle se trouve M. Y... en qualité de liquidateur la somme de 7 800 euros en exécution d'un contrat souscrit le 24 juillet 2009 à la suite d'un démarchage à domicile qui a été annulé faute de respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-16. 340 et M 12-16. 342 en raison de leur connexité ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par actes notariés, M. et Mme X... ont fait l'acquisition d'appartements en l'état futur d'achèvement, opération financée par trois prêts consentis par la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne, laquelle a fait inscrire des hypothèques judiciaires provisoires que les emprunteurs ont contestées devant la juridiction de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Exclusion - Cas - Défaut... ...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 1989, la société d'économie mixte Ile-de-France la SEEM, venant aux droits de la société Udeco, elle-même à ceux de la société Logebail, a...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 22 octobre 1987 par M. X..., notaire, homologué par jugement du 6 juillet 1988, Mme Y... et M. Z..., son époux, mariés sous le régime de la communauté, sont convenus d'adopter le régime de séparation de biens et d'attribuer à l'épouse la propriété d'un immeuble constituant le domicile familial ; que le 10 août 1992, le Crédit industriel du commerce le CIC, créancier de l'époux, a fait inscrire une hypothèque...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 juillet 1990, la société Paloma, devenue la société Natixis Lease, a fait inscrire une hypothèque provisoire sur divers lots de copropriété appartenant à M. X... ; que celui-ci a vendu ces lots aux époux Y..., par acte authentique reçu le 13 juillet 1990 par M. Z..., notaire associé de la SCP B...- C...- Z...- D..., aux droits de laquelle vient la SCP E...- F...- G...- H...- I... ; que reprochant au notaire de s'être...