Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. HAIM dans la jurisprudence francophone - page 39

...M. HAÏM...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Benjamin A demeurant chez Mme B ..., par Me Volbe Batta ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902288 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que père d'un enfant français mineur sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de...

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre A demeurant ..., par Me Sylvain ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601230 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 à hauteur de la somme de 506 132 F en base 77 159 euros ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...