Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jannin dans la jurisprudence francophone - page 26

01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Jannin...4ème chambre VU, enregistrés les 6 septembre et 24 novembre 1995 sous le n 95PA03235, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE, dont le siège est quai de Lardenoy à Pointe-à-Pitre, par Me Z..., avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 20 juillet 1995 qui a annulé la décision de son directeur...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Jannin...4ème Chambre VU, enregistrée le 9 septembre 1994, sous le n 94PA01339, la requête présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI Yvelines par Me I..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 juin 1994 qui a annulé l'arrêté du maire de Noisy-le-Roi en date du 27 novembre 1993 accordant un permis de construire à la société civile immobilière ... ; 2 de rejeter les demandes...

37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Inexécution, du fait de... ...M. Jannin...4ème chambre VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour sous le n 95PA03483 les 4 octobre 1995 et 8 janvier 1996 présentés pour M. X... demeurant à Grande Fontaine, 97460 Saint-Paul, par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jannin...requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1995 présentée pour la société LE BUREAU MODERNE dont le siège est situé ... par Maître X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assemblée nationale lui communique diverses pièces relatives à un marché qui ne lui a pas été attribué ; 2...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Jannin...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1995, la requête présentée par Mme DANEL, demeurant ... ; Mme DANEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande adressée le 29 décembre 1992 tendant à obtenir que lui...

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Jannin...Vu I la requête au fond et la requête en sursis à exécution enregistrées au greffe de la cour respectivement le 31 août et le 23 octobre 1995 sous le n 95PA03201 présentées pour la Société industrielle des forges de Strasbourg, ayant son siège ..., par Me A..., avocat ; la Société industrielle des forges de Strasbourg demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Demande présentée par un étranger... ...M. Jannin...VU l'ordonnance n° 175265 en date du 30 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue la requête de M. Pierre X... à la cour administrative d'appel de Paris ; VU la requête, enregistrée le 17 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et la requête enregistrée le 27 novembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentées pour M. X..., demeurant chez Mme Y...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Jannin...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1995, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY dont le siège est ..., représenté par son directeur, par la SCP Y... MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Irrecevabilité d'une requête... ...M. Jannin...4ème Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 95PA02911 le 21 juillet 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Mes Z... et DREYFUS-SELIGMAN, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable du préjudice que leur ont...

17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jannin...VU la requête présentée pour M. Albert X... demeurant ... par Me ABRAMOWICZ, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1990 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 402-88 du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances mises à sa charge pour concession de logement ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres...