Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LARROUMEC dans la jurisprudence francophone - page 3

01-09-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...M. LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Billère a rejeté sa demande en date du 12 avril 2017 tendant à l'abrogation d'une délibération du 24 mai 2016, et d'abroger ladite délibération. Par un jugement n° 1701646 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure...

135-02-01-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. Modification de... ...M. LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Sainte-Suzanne, notre village a nouste ", M. N... R..., M. M... C..., M. F... Q..., M. T... B..., Mme Claire A..., M. J... S... et M. O... L... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de modifier les limites territoriales de la commune d'Orthez, ainsi que la décision du 16 octobre 2017...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 janvier 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et décision fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1902049 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, M. F... I..., représent...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1901801 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif H... d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900786 du 31 juillet 2019, le tribunal administratif H... a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1905557 du 30 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annul...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'abroger l'arrêté du 5 septembre 2017 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et a rejeté sa demande tendant à ce que soit instruit une nouvelle demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1805481 du 17 décembre 2019 le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1901977 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2020, M. F... A..., représenté par Me B...

095-01-03 ... ...M. LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... M... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part l'arrêté du 4 février 2020 du préfet de la Gironde portant transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 4 février 2020 du préfet de la Gironde l'assignant à résidence. Par un jugement n° 200311 du 7 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. LARROUMEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2019 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1901447 du 26 septembre 2019, le...