Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LERCHER dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2009, 08PA02471
...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., par Me Martin ; Mme A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0213765/1 du 11 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2009, 08PA03443
...M. LERCHER...Vu, I, sous le n° 08PA03443, la requête enregistrée le 1er juillet 2008, présentée pour la société GROUPE LACTALIS SA venant aux droits de la société Valmont, 10 à 20 rue Adolphe Beck, Laval Cedex 9 53089, par le cabinet d'avocats Campbell, Philippart, Laigo et associés ; la société GROUPE LACTALIS SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305361 et 0305369 du 6 mai 2008 en tant qu'il a refusé de faire droit à ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice clos en 1994 à raison...
