Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lacabarats (faisant fonction de president et rapporteur) dans la jurisprudence francophone

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Expropriation selon les règles du droit commun - Immeuble... ...M. Lacabarats faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2009, que, par arrêté du 25 mars 2002, modifié, le préfet des Alpes Maritimes a déclaré d'insalubrité non remédiable des logements occupés situés sur des parcelles appartenant aux époux X... ; que ces parcelles sur...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé contenant... ...M. Lacabarats faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe MP fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 novembre 2009, qui fixe les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant de décider que la cour d'appel n'était saisie que de...