...M. Lavoignat... 01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES -Permis de construire né sur confirmation de la demande après un sursis à statuer - Retrait impossible. 01-09-01-02-01-04-02, 68-03-025-02-01-03, 68-03-04-05 Il résulte des dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, pour l'application desquelles n'est prévue aucune mesure de publicité, que le pétitionnaire qui à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer...

...M. Lavoignat... 24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Dommages à des réseaux souterrains de télécommunications - Omission de l'un des services relevant de l'exploitant d'indiquer à l'entrepreneur l'emplacement des réseaux - Absence d'envoi de la lettre de rappel prévue à l'article R.44-2 du code des postes et télécommunications. 24-01-03-01-02, 51-02-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 14 octobre 1991 qu'une entreprise chargée de l'exécution de travaux doit adresser une déclaration d'intention de...

...M. Lavoignat... 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Refus par un office public d'HLM de l'attribution d'un logement. 17-03-02-005-02, 38-04-02 Dès lors que les conditions d'attribution des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation ne révèlent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique, le refus d'un office public d'HLM de consentir un bail à un candidat locataire, lequel constitue un contrat de droit privé, n'est pas...

...M. Lavoignat... 01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Certificat de conformité tacite article R. 460-5 du code de l'urbanisme - Conditions d'obtention. 01-01-08, 68-03-05-03 Les dispositions de l'article R. 460-5 du code de l'urbanisme ne subordonnent pas le bénéfice de l'obtention du certificat de conformité tacite résultant du silence gardé pendant un mois par l'autorité compétente pour statuer à l'obligation faite au pétitionnaire d'adresser une copie de sa réquisition au préfet. 68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE...

...M. Lavoignat... 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Responsabilité à raison du refus par une société anonyme d'HLM de l'attribution d'un logement. 17-03-02-05-01-02, 38-04-02 Dès lors que les conditions d'attribution des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation ne révèlent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique, le refus d'une société anonyme d'HLM de consentir un bail...

...M. Lavoignat... 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation à verser une somme incluant des intérêts non demandés au juge. 54-06-07-01-03, 54-07-01-03-03 Saisie de conclusions tendant à l'exécution de l'un de ses arrêts ou d'un jugement frappé d'appel devant elle et prononçant une condamnation pécuniaire, la cour fixe d'office la somme à régler au montant assurant la pleine exécution de l'arrêt ou du jugement en cause, y compris dans l'hypothèse où, compte tenu des intérêts ayant couru, ce montant est supérieur...

...M. Lavoignat... 68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PROTECTION DE LA SECURITE -Réserves nécessaires pour protéger la construction susceptibles d'accroître les risques d'inondation pour d'autres propriétés - Légalité du refus de permis. 68-03-025-02-02-01-02, 68-03-025-03, 68-03-03-01-02 En vertu de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de...

...M. Lavoignat... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Permis de construire - Autorisation de dépassement de C.O.S. accordée au propriétaire d'un terrain pour partie en emplacement réservé et qui cède gratuitement cette partie à la collectivité R.123-22 du code de l'urbanisme - Commune déjà propriétaire du terrain pour partie en emplacement réservé - Cession en totalité à charge pour l'acquéreur de rétrocéder gratuitement l'emplacement réservé - Autorisation de report du COS afférent...

...M. Lavoignat... 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Contentieux du recouvrement - Détermination du défendeur - Trésorier-payeur général. 19-02-03-03, 54-01-05-005 En vertu des dispositions combinées des articles R. 114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, seul le trésorier-payeur général, chef des services déconcentrés de la comptabilité publique du département, est compétent pour assurer la...

...M. Lavoignat... 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Contentieux - Contrôle par le juge de la motivation de l'arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office par référence à un certificat médical non joint - Communication au demandeur en vue d'une éventuelle production au juge - Mesure d'instruction devant être ordonnée, devant le tribunal administratif, par la formation de jugement. 49-05-01-01, 54-04-01-03 Il n'appartient qu'à la formation de jugement, après avoir justifié la nécessité d'une telle démarche, d'ordonner à la partie qui détient un...