Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Leclerc dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 12 juin 1997, 96PA01090
335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE 1 Circonstances ne pouvant justifier une expulsion en urgence... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant chez ..., 6 Shudol Y..., 29 Prague, République tchèque, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5.000.000 F en réparation du préjudice subi du fait de son expulsion du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 12 juin 1997, 96PA02140
54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Ordonnance prise... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1996, présentée pour l'Association de défense du quartier de la Nation, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 9606058/7, 9606872/7 et 9606883/7 du 4 juillet 1996 par laquelle le président de section au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 18 avril 1997, 96PA02001 et 96PA02110
15-03-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - CAS OU LES DISPOSITIONS DES... ...M. Leclerc...Vu I sous le n° 96PA02001 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1996, présentée pour la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la Compagnie générale des eaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, annulé le marché conclu le 30 juin 1995 entre la Compagnie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 06 mars 1997, 95PA03137
38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS -Régime des surloyers - Article L. 441-3 du code de la... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, la décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué le jugement de la requête de M. X... et autres à la cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1993, présentée pour M. Mustapha X..., M. Bernard Y..., M. Martin Z..., Mme Isabelle A..., M. Henri B..., M. Jacky C..., Mme Elisabeth D..., M. Jean-Louis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 27 février 1997, 95PA02672
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée pour la société anonyme Importation et distribution de produits exotiques IDPE dont le siège social est ... le Noble Yvelines par Me X..., avocat ; la société Importation et distribution de produits exotiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9200236/7 en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la "taxe de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 17 décembre 1996, 95PA00039
135-06-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -... ...M. Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 janvier 1995 et 20 février 1996, présentés pour la société anonyme Foncière Paris Neuilly, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Foncière Paris Neuilly demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9211401/9218814/7 en date du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 17 décembre 1996, 95PA03022 et 95PA03084
44-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Leclerc... Formation plénière VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1995 sous le n 95PA03022, présentée pour la SOCIETE REMBLAIS PAYSAGERS dont le siège est à la Prée Marais de Souilly 77410 Claye-Souilly par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE REMBLAIS PAYSAGERS demande que la cour : 1° annule le jugement n° 94-3958 en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 17 décembre 1996, 96PA00997
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour la SNCF dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SNCF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 mars 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné à la demande des Syndicats des copropriétaires des immeubles sis ... une expertise en vue de définir les mesures dont la mise en oeuvre pourrait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 17 décembre 1996, 96PA02389
30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Leclerc...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour les 14 août et 21 août 1996, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9600891/7 du 29 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa tierce opposition formée contre les jugements des 15 novembre et 13 décembre 1995 rendus par ce même tribunal à la demande de Mlle Z..., d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 25 juillet 1996, 95PA01508
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs -... ...M. Leclerc...3ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 4 mai 1995, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9004923/2 en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a substitué les intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi afférents au supplément d'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1984 ; 2° de rétablir M. X... au rôle de l'impôt...
