Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Loriferne dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2, 2°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Simon X..., alors âgé de 5 ans, a été heurté et blessé par un camion conduit par M. Y..., préposé de la société Adam, assurée auprès de la société Groupe Azur, aux droits de laquelle vient la société Covea Fleet, alors qu'il s'élançait sur la chaussée à la poursuite d'un ballon, sortant de la propriété de M. Z... où il passait l'après-midi ; que M. et Mme X..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 décembre 2010, que Mme X... a assigné M. Z... aux fins de le voir déclarer responsable du dommage corporel qu'elle a subi en trébuchant sur une chaîne dans le passage commun desservant les propriétés des époux Z... et des époux Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en indemnisation de ses divers...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 13 janvier 2011, que par acte authentique du 26 mars 1999 M. et Mme X... ont donné à bail à la société Paradise la société un immeuble situé à Lens dans lequel était exploitée une discothèque ; que le 5 juillet suivant la société a souscrit auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres un contrat d'assurance garantissant le risque locatif et les dommages aux biens ; que cet immeuble a été détruit par un incendie criminel dans la nuit du 29 au 30 septembre 1999...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 janvier 2011, que M. X... a souscrit le 30 août 1996 auprès de la société ACEP, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte, dénommé "Cyrus architecture", offrant au souscripteur des supports diversifiés entre lesquels il pouvait arbitrer, sans limitation, selon la valeur retenue à la dernière bourse de la semaine précédente, en application d'une clause dite d'arbitrage à cours...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 2010, que Mme X..., veuve de M. Y..., demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours formé à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ayant rejeté sa demande de validation des services accomplis en temps de guerre par son conjoint ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 126 du code de procédure civile, 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en application des deux autres, lorsque le bâtonnier n'a pas rendu de décision sur la contestation du montant ou du recouvrement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque d'arbitrage et de crédit BAC a été dirigée jusqu'en 1991 par M. X... ; qu'à la suite d'un contrôle de la Commission bancaire la commission critiquant sa gestion, le conseil...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Article L. 113-3 du code des assurances - Dispositions d'ordre public - Assurance mixte -... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 avril 2011, que Mme X... a souscrit le 22 février 1986 auprès de la société d'assurances AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie l'assureur, un contrat garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'ayant été victime le 31 décembre 2005 d'un accident au cours duquel elle a subi une...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui...