...M. MILLET...Vu l'arrêt du 6 juillet 2012 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys une astreinte de 100 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, complètement exécuté le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8 juillet 2011 au profit de la SARL Louis Guillon ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code civil ; Vu le code...

...M. MILLET...Vu l'arrêt du 20 juillet 2012 par lequel la cour a enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu...

...M. MILLET...Vu le recours, enregistré le 2 janvier 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103357 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 février 2011 rejetant la demande de visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française présentée par M. A... C... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes ; Il soutient que : - en ne s'attachant pas à différencier la supposée existence d'une communauté de vie et...

...M. MILLET...Vu le recours, enregistré le 2 janvier 2012, sous le n° 12NT00001 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 11-3357 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 février 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant la demande de visa de long séjour en qualité de...

...M. MILLET... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu, I, sous le n° 12NT01134, le recours, enregistré le 27 avril 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-3951 et 11-7322 du 29 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 24 février 2011 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ainsi que la...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour Mme Christine X, demeurant chez M. et Mme Y, au ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7232 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 février...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour Mme Habiba X demeurant au ..., par Me Viallard-Valezy avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6497 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 octobre 2009...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour Mme Naoal X épouse Y, demeurant au ..., par Me Patard, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3105 du 15 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour Mme Roza X, demeurant au ..., par Me Grosset, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6062 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mars 2010 ; 3° d'enjoindre au ministre...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Narimane X, demeurant au ..., par Me Leonhardt, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7149 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 juin 2009...