Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Marc Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Marc Dandelot...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0505129-3 du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande de Mme Irina A, d'une part, a annulé la décision du 6 septembre 2005 du recteur de l'académie de Grenoble refusant de lui verser un complément de traitement pour ses services accomplis du 26 février 2001 au 31 août 2002 et, d'autre part, a...

...M. Marc Dandelot...Vu l'ordonnance n°10BX00984 du 19 mai 2010, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Antoinette B, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 avril 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B ; Mme B demande...

...M. Marc Dandelot...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Mahmoud B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00035 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0305047 du 9 novembre 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de la décision du 22 septembre 2003 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à l'annulation pour excès de...

...M. Marc Dandelot...Vu l'ordonnance n° 1106733 du 4 août 2011, enregistrée le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Cholet Brico Loisirs ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par la société Cholet Brico Loisirs, dont le siège est rue Sorel Tracy à Cholet 49300, représentée par son président directeur général...

...M. Marc Dandelot...Vu l'ordonnance n° 1001758-2 du 13 octobre 2011, enregistrée le 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association En toute franchise du département des Landes et la société Mora et fils ; Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par l'association En toute franchise du département des Landes, dont le...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bouche Distribution, dont le siège est situé ZI, boulevard de la Marne à Coulommiers 77120 ; la société Bouche Distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne autorisant la SCI Du Fourneau à créer un ensemble...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Supermarchés Match, dont le siège est situé 250 rue du Général de Gaulle à La Madeleine 59110 ; la société Supermarchés Match demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 14 avril 2011 autorisant la société Immo Mousquetaires Nord à créer un...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick Jean Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les épreuves du concours de maître de conférences en " urgence, soins intensifs ", emploi n° MC 12-856-section CNECA n° 8, qui se sont déroulées à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse les 30 juin et 1er juillet 2009, d'autre part, le recrutement par l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse d'un maître de conférences en " urgence, soins intensifs ", emploi n...

...M. Marc Dandelot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01924 du 1er février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500908/5-0608980/5 du 4 avril 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2004 du président du Centre des monuments...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Ouen, représentée par son maire ; la commune de Saint-Ouen demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de retirer ou abroger le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés PNRQAD, 2° d'enjoindre au ministre de retirer ou d'abroger le décret...