...M. Mortelecq... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me B...A... ; Mme C...demande à la cour : 1° de surseoir à statuer sur sa requête ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 0802710 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

...M. Mortelecq... 19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Biens ou services ouvrant droit à déduction. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour la SARL Cathelijet, dont le siège est 22 place des Béguines à Aire-sur-la-Lys 62120, par Me A... B... ; la SARL Cathelijet demande à la cour...

...M. Mortelecq... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A... E..., demeurant..., M. D...E..., demeurant..., M. G...E..., demeurant ...à Mont-de-Marsan 40006, Mme F...M...néeE..., demeurant..., Mme C...L...néeE..., demeurant..., M. B...E..., demeurant..., M. I... E..., demeurant ...et Mlle J...E..., demeurant..., par Me K...N... ; les consorts E...demandent à la cour : 1...

...M. Mortelecq... 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. ...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 16 février 2012 et régularisée par la production de l'original le 20 février 2012, ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré par télécopie le 23 mai 2012 et régularisé par la production de l'original le 24 mai 2012 au greffe de la cour, présentés pour le centre...

...M. Mortelecq... 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. 60-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. ...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 4 avril 2012, et le mémoire complémentaire...

...M. Mortelecq... 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 10 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Segafredo Zanetti France, dont le siège est 14 boulevard Industriel à Sotteville-lès-Rouen 76300, par Me A...B... ; la SAS Segafredo Zanetti France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001670-1101988 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant...

...M. Mortelecq... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012 au greffe de la cour, présentée par le préfet du Nord ; le préfet du Nord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203876 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 9 mars 2012 refusant de délivrer à M. A...C...un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui faisant injonction de réexaminer la situation de M. C...dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande de M.C... ; - Vu les autres...

...M. Mortelecq... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 8 novembre 2012 au greffe de la cour, présentée par le préfet de l'Oise ; le préfet de l'Oise demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1201916 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté les conclusions dirigées contre le refus de séjour opposé à M. B...A..., a annulé l'arrêté du 6 juin 2012 en tant qu'il oblige M. A...à quitter le territoire français et fixe le pays de destination pour cet...

...M. Mortelecq... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mlle D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201985 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...M. Mortelecq... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 décembre 2012 au greffe de la cour, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202672 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 25 juillet 2012 par lequel il a refusé de délivrer à M. D... C...un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation...