Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. POUGET L. dans la jurisprudence francophone - page 10
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| 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 janvier 1977 autorisant le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux au profit de M. C...L...et de M. C...I.... Par un jugement n° 0903686, 0903687 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX01154, 13BX01155 du 6 février 2014, la...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 décembre 1989 autorisant l'échange d'un tronçon de chemin rural dit " de la Combe " avec une portion de terrain située entre les parcelles A 154 et A 161 et d'ordonner à la commune de Saint-Beauzeil de saisir le juge judiciaire aux fins d'exécution des conséquences du jugement à intervenir. Par un jugement n°0802980 du 12 avril...
