Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 2004, 03-11224
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Domaine d'application - Portée.... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2002, que la société Belles Feuilles, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé pour vente le 14 juin 2001 pour le 31 décembre 2001, au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2004, 02-21652
...Président : M. PEYRAT Conseiller le plus ancien faisant fonctions...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé souverainement que les deux mises en demeure des 14 février 2000 et 8 août 2000, visant des échéances de fermage exigibles au 11 novembre 1999 et au 11 mai 2000, étaient demeurées impayées pendant plus de trois mois avant l'introduction de la demande en justice en date du 7 février 2001, la cour d'appel a pu en déduire que la résiliation du bail était...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2003, 02-11417 et suivant
BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bail à long terme - Bail d'au moins vingt-cinq ans - Clause de tacite reconduction - Défaut -... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-11.417 et X 02-11.758 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02-11.417 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 novembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 4 avril 2001, n° 527 D que M. X... a donné à bail une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2003, 01-01398
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation - Indemnité... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant aux consorts Y... leur a donné congé pour le 14 avril 1992 ; que, par ordonnance de référé rendue le 23 juin 1992, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2003, 01-16882
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Action en paiement - Prescription biennale - Domaine d'application - Renonciation du preneur au... ...Président : M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la citation en justice devant la cour d'appel de Paris qui, dans son arrêt du 10 janvier 1996, s'était dite incompétente pour statuer sur la demande d'allocation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2003, 01-17145
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Liquidation judiciaire du bailleur - Vente de gré à gré autorisée par le... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-1 du Code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilit...
