Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Philippot dans la jurisprudence francophone - page 10

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Bonne foi du preneur - Observation constante de ses obligations -... ...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2008 par la cour d'appel d'Amiens ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 décembre 2008, que les époux X..., preneurs à bail solidaires de parcelles appartenant aux époux Y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Respect - Nécessité - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix -... ...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'arrêté du 18 décembre 1986 du préfet des Ardennes ; Attendu que le prix de chaque fermage évalué en une quantité déterminée de denrées est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause...

...M. Philippot conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 décembre 2008, qu'aux termes d'un acte d'échange reçu le 14 mars 2001, la commune de Gèdre la commune et Mme X... ont constitué au profit de parcelles appartenant à celle-ci des servitudes sur différentes parcelles appartenant à la commune destinées à être intégrées dans son domaine public ; que Mme X... a fait donation de ses parcelles à M. Y... lequel y a construit un immeuble d'habitation doté d'une...