Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Picard dans la jurisprudence francophone - page 70

1° ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions L'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, qui par la généralité de ses termes... ...P.Pdt. M. Picard...Sur l'unique moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 17 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, s'il réglemente les formes et les conséquences de la déclaration d'une aggravation survenue pendant le cours du contrat d'assurance, ne comporte aucune disposition concernant le cas de réticence ; que l'article 22 de la même loi sanctionne par la généralité de ses termes toute omission non...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFET - EPOUX COUPABLE - PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX - DONATIONS DEGUISEES - CONSTATATIONS SUFFISANTES... ...P.Pdt M. Picard...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que le docteur X..., étant veuf, s'est remarié le 8 novembre 1930, sous le régime de la séparation de biens, avec la dame Y..., divorcée d'un précédent mariage ; que le divorce entre les époux Z... a été prononcé le 20 mai 1941, aux torts exclusifs de la femme, bientôt remariée au sieur A... ; Attendu que la Cour d'Appel, faisant droit à l'action intentée par...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Concours d'agrégation... ...M. Picard...Vu la requête présentée par le sieur Joseph X..., demeurant à Paris, rue de la Tour n° 5, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Conseil d'Etat le 8 août 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision notifiée au requérant le 8 juin 1911, par laquelle le ministre de l'instruction publique a refusé de l'admettre à prendre part au concours de l'agrégation de philosophie de l'enseignement secondaire qui a été ouvert...