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60-04-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Formes de l'indemnité. - Rente. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... épouse H..., sa fille Mme I... H... épouse G..., son petit-fils M. E... G... agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur C... G... K..., ainsi que sa petite fille Mme J... G... agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs A... et D... F..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Clamecy à leur...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., agissant en tant que représentant légal de son fils mineur C... D..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé la délivrance d'un document de circulation pour cet enfant étranger mineur et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document. Par un jugement n° 1901987 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1903917 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision...

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1903928 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision...

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1905138 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois, son assureur, la compagnie Amtrust France, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser, à titre principal, une somme de 320 688,49 euros en réparation des préjudices subis...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. G... et B... H... et Mme A... H..., en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme I... H... et de M. K... H..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 315 949,50 euros, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en...

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui cette ladite carte. Par un jugement n° 1904822 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite...

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1904828 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite...

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...M. STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1906820 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite...