Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Simon dans la jurisprudence francophone - page 42

AVOUE - Tarif - Droit variable - Application - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Production - Tardiveté -... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLES A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Pdt M. Simon...SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 81-10 221 ATTENDU QUE GAUTIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE SIRUGUE, SUR LE "COMPTOIR COMMERCIAL D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL" C C E I QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET POUR LA GARANTIE DESQUELLES IL S'ETAIT, EN OUTRE, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ; ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EMANANT D'UN...

AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Application - Indivision - Partage - Avance en capital demandée par un indivisaire. * INDIVISION -... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 25 B DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN ARRET CONFIRMATIF, ACCUEILLANT LA DEMANDE DE CERTAINS HERITIERS DES EPOUX X..., A PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Effets - Jugement postérieur - Nullité. *... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DANS LES CAUSES OU IL EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR, ET DU SECOND QUE LES JUGEMENTS, MEME PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, OBTENUS...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Appel civil - Demande nouvelle - Intimé... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANJOU, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE BRUNEL A, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE EN OUTRE...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Sommation - Mentions - Visa de l'article 36 du décret du 28 février 1852 - Portée. * CREDIT... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ILS AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE DE VENTE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-OUEST, EN RETENANT QU'UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CONTESTATION D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT FONCIER OU UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ETAIT...

CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication non. * ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU SUR LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, A DECLARE M BRUNEL X... DE CES IMMEUBLES ; ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ; QU'ELLE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Enfant - Enfant s'engageant à bicyclette sur une voie... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, LA MINEURE LAURENCE Z..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, APRES S'ETRE ARRETEE A UN SIGNAL STOP ETAIT REPARTIE, A LA SUITE D'UN SIGNE DE LA MAIN DE MME X..., QUI, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE ARRETEE AUDIT STOP, LUI AVAIT INDIQUE QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE D'UN TIERS ; QUE LE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Défendeur attrait sur le... ...Pdt M. Simon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "OMNIUM LYONNAIS D'ETANCHEITE ET D'ASPHALTES" OLETRA, QUI AVAIT EU A ASSURER LES FRAIS DE REFECTION DE TOITURES CONSTRUITES AVEC SON CONCOURS A GRENOBLE, EN UTILISANT UN MATERIAU IMPORTE ET DIFFUSE EN FRANCE PAR LA SOCIETE "DOW CHEMICAL FRANCE" A, CONJOINTEMENT AVEC SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET AVEC L'ARCHITECTE GEORGES X..., ASSIGNE LADITE...