Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres MARTIN LAPRADE dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 01 octobre 2007, 06PA04245
...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 par fax, régularisée le 27 décembre 2006, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Planchat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-779/3-04-6474/3 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...
