Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres MARTIN LAPRADE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu I, sous le n° 07PA02623, la requête enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la société DALKIA FRANCE, dont le siège est 37 avenue de Lattre de Tassigny BP 38 à Saint André Cedex 59875, par Me Grousset ; la société DALKIA FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0115605 et 0115616/1-2 du 22 mai 2007 en tant qu'il a omis de statuer sur sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les exercices clos le 30 septembre 1992...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu le recours, enregistré par fax le 18 septembre 2007 et régularisé le 19 septembre 2007 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204483 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Dalkia France décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités exclusives de bonne foi mis à la charge de la Société auxiliaire de chauffage, aux droits de laquelle elle vient au titre de...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Nicolaïdès ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118870/2 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 2 et 9 juillet 2001 ainsi que les 21 juin et 30 août 2006 par le trésorier principal de Paris 8ème en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. Odon A , demeurant ... 75008, par la SCP Nicolay de Lanouvelle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520695/7 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a inscrit sur le registre du Sceau de France M. Philippe B comme ayant succédé au titre de duc de Reggio ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu l'arrêt avant dire droit, en date du 30 mars 2009, par lequel la cour de céans a prescrit une mesure d'instruction avant de statuer sur les conclusions de la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour M. Mickael X qui demandait à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602658/1-0602659/1 du 3 juin 2008, par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de chacune des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant...

54-01-07-05-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. EXPIRATION DES DÉLAIS. EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION. - CONTESTATION DE... ...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu l'arrêt avant dire droit, en date du 30 mars 2009, par lequel la cour de céans a prescrit une mesure d'instruction avant de statuer sur les conclusions de la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. Jean-Philippe X qui demandait à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602265/1-060266/1-0602267/1-060268/1-060269/1 du 3 juin 2008, par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal...

54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION... ...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu I le recours, enregistré le 31 mars 2009, sous le numéro 09PA01634, présenté pour le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE, le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS et le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demandent à la cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0505033 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal...

68-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE MAINCY, représentée par son maire, par Me Lepage ; la COMMUNE DE MAINCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0304504/4, 0406347/4 du Tribunal administratif de Melun en date du 22 décembre 2005 en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société Innov-Immo en annulant l'arrêté du 28 septembre 2004 par lequel le maire de Maincy...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700962 du 2 août 2007 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé les articles UG.2.2.a, UG.2.2.b et UG.2.2.e du règlement du plan local d'urbanisme PLU approuvé par la délibération du conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de Paris devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge...

...M. le Prés MARTIN LAPRADE...Vu I la requête, enregistrée le 2 juin 2006 sous le n° 06PA02014, présentée pour M. Luc X, demeurant ..., par Me Bonnet-Cerisier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2396/5 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé sa suspension de fonctions ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit ministre de le réintégrer dans ses fonctions ; 4° de condamner...