Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres VANDERMEEREN dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 24 avril 2003, 00NT00990
...M. le Prés VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présentée pour Mme Georgette A, demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1371 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déclaré, à la demande de M. Gérard et de Mme Yvette , que l'aire communale sur laquelle elle avait construit en 1990 un garage est un bien communal appartenant en indivision aux habitants de ladite commune ; 2° de rejeter la demande présentée par les intéressés devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 24 avril 2003, 02NT00703
...M. le Prés VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2002, présentée pour Mme Claire X, demeurant ..., par Me SOURCIS, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3097 du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2001 par laquelle le directeur du centre financier La Source a opéré une retenue sur son traitement pour service non fait le 14 avril 2001 et à la condamnation de La Poste à lui rembourser la somme indûment prélevée ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 24 avril 2003, 02NT01587
...M. le Prés VANDERMEEREN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 2 octobre et 8 novembre 2002, présentés pour le centre hospitalier universitaire d'Angers, dont le siège est ..., par Me X... Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier universitaire d'Angers demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1677 du 17 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme Y... et à la mutuelle générale de l'éducation nationale les sommes respectives de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 24 avril 2003, 99NT02381
...M. le Prés VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Antoine de GUERRY de BEAUREGARD, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4184 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 30 mai 1996, lui refusant l'autorisation d'exploiter 16 ha 91 a de terres situées sur le territoire des communes de Bessay et Moutiers-sur-le-Lay, ensemble la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 24 avril 2003, 99NT02474
...M. le Prés VANDERMEEREN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 octobre 1999, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-28 du 16 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet de la Vendée du 30 septembre 1996, ensemble la décision confirmative du 15 novembre 1996, ayant réduit de 2 hectares 57 ares les surfaces cultivées en tournesol déclarées par la société civile agricole S.C.A. Agri-Terroir éligibles à l'aide compen-satoire à certaines cultures arables...
