Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme ADDA dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 09PA01166
...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. Ferhat A, demeurant chez M. et Mme B ... par Me Ragno ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816123 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2008 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 09PA01169
...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour M. Salif A demeurant chez B, ... par Me Bouyssou ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818649/12-2 du 16 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 27 octobre 2008, lui refusant un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 09PA01170
...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... par Me Grillon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424258/6-3 en date du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2004 par laquelle le préfet de police a refusé à son épouse le bénéfice du regroupement familial, ensemble la décision en date du 18 juillet 2004 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre audit préfet d'autoriser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 09PA01976
...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée par le PREFET DE POLICE lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-15786, en date du 17 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Ayoub A, d'une part, annulé son arrêté en date du 29 août 2008 refusant à ce dernier le renouvellement du titre de séjour dont il l'avait muni sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et, d'autre part, enjoint au PREFET DE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 09PA01980
...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009, présentée pour M. Suphi A demeurant chez Mme B ... ..., par Me Rouach ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 000192/4 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 09PA02652
...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour Mme Fadila A demeurant ..., par Me Sadoun ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0820706/12-2 en date du 1er avril 2009 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° d'enjoindre le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 09PA05234
...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour M. Davin A, demeurant chez M. B, ... ..., par Me Itoua, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-02649, en date du 16 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 2009 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au...
